Vos démarches administratives

La mairie reste toujours à votre disposition pour vous assister dans vos démarches administratives. Il vous est également possible d’utiliser le site officiel de l’administration française ci-dessous pour effectuer la plupart de vos démarches.

Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 01 January 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.