Vos démarches administratives

La mairie reste toujours à votre disposition pour vous assister dans vos démarches administratives. Il vous est également possible d’utiliser le site officiel de l’administration française ci-dessous pour effectuer la plupart de vos démarches.

Dossier

Agir en justice contre l'administration

Vérifié le 06 January 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsqu'un litige met en cause l'administration, les juridictions compétentes sont les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et en derniers recours le Conseil d'État. Dans certains cas, des juridictions administratives spécialisées interviennent. L'échange des arguments se fait par écrit avant l'audience. Dans les situations qui nécessitent une intervention urgente du juge, le référé permet d'obtenir une réponse rapide pour protéger les droits et libertés du demandeur.